Les personnes transgenres pourront désormais changer d’état civil sans condition médical ni condition d’âge, mais elles ne pourront obtenir un changement qu’après une procédure judiciaire.

Un cadre législatif pour changer d’état civil

Le 12 octobre dernier, les députés ont voté la loi de la Justice du 21e siècle permettant au personnes transgenre de changer d’état civil devant le tribunal de grande instance.

Cette modernisation a enfin eu lieu après tant d’année de lutte de la part d’organisations sociales françaises. Cette nouvelle procédure mettra fin aux conditions d’âge et aux critères médicaux.

Maintenant, les conditions pour changer d’état civil seront les suivantes :

• Se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué,
• Être connu par son entourage comme appartenant au sexe revendiqué,
• Avoir obtenu le changement de son prénom

Une liberté sous conditions

Comme spécifiée ci-dessus, cette nouvelle loi remet toutefois la personne sous la volonté d’un tribunal. Les personnes transgenres sont donc encore entièrement soumises à un processus juridique avant de pouvoir jouir publiquement de leur identité.

Les prochaines revendications porterons sur la possibilité de changer de genre auprès d’un officier d’état-civil. À cet égard, aucun gouvernement francophone ne permet une telle liberté, même si le Québec réfléchissait depuis plusieurs mois à une telle possibilité.

Sil soutient toutes les initiatives qui iront dans le sens de l’autodétermination de son état civil. La lutte continue !